Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service
Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
...Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.
...Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts
Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
...Administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe
Publication au JO d’un décret relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière.
...Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
...Information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou l'administration d'une association
Conditions d'information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l'association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l'administration.
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