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Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable ...
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Association : à quoi engage la réception d'une subvention ?
Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ...
UE : espace européen des données de santé
Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de ...
Le Conseil d'Etat valide l'interdiction des aides-soignants indépendants
Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent ...
Réputation numérique : volonté de nuire à la réputation du dentiste
Le juge ordonne à un patient, phobique des soins dentaires, de retirer des avis critiques envers son dentiste, estimant que ses propos ...
Accueil des animaux de compagnie en Ehpad
Un arrêté définit les conditions d'hygiène et de sécurité nécessaires à l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad et résidence ...