L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
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Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée ...
La loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été publiée au Journal ...
Après l’avoir condamné à de multiples astreintes, le Conseil d’Etat juge que l’Etat a mis en place les actions nécessaires pour améliorer ...
Les modalités de la pérennisation de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés ...
Le tribunal administratif de Lille annule la décision du préfet du Nord de résilier le contrat d’association liant le lycée confessionnel ...