La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
De la responsabilité de l'hôtelier
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager
Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ...
Une commune peut-elle utiliser un slogan en anglais ?
Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
Programmation pour la santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la ...
Quid du secret médical post-mortem ?
Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. ...
Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...