Mise en consultation publique, du 13 octobre au 3 novembre 2014, d'un projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées.
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Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.
...Transposition de la directive du 4 juillet 2012 relative aux DEEE
Publication au JORF de cinq arrêtés visant à finaliser la transposition de la directive DEEE
...Approbation, mise à disposition sur le marché et déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
...Groupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF
Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : décision du CC et publication au JO
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt a été publiée au Journal officiel.
...Consultation publique : modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 30 octobre 2014 un projet d'arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux éoliennes.
...Conséquences de l'insuffisance d'une étude d'impact
Un projet d'installation classée dont l'étude d'impact sur l'inventaire floristique se révèle insuffisant et qui ne comporte aucune précision sur des risques d'aggravation dans une zone inondable ne peut être validé par le préfet.
...Redevance pour pollutions diffuses
Publication au JORF de textes relatifs à la redevance pour pollutions diffuses et à la tenue des registres des ventes de semences traitées.
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