La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre ...
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Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir ...
Elle chute sur le chemin du bureau de vote : la commune est-elle responsable ?
Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ...
Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...
Recours contentieux en cas d'alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal ...
Adaptation des règles de transport du corps d'une personne décédée : dépôt à l'AN
A été déposée à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d'une personne décédée au regard de la liberté d'organisation des funérailles.
...Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
...Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
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