Droit administratif

Réglementation funéraire : décret

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...

Une proposition de loi, relative à la déclaration domiciliaire, a été déposée au ...

Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un ...

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences ...

Les correspondances des élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des documents administratifs et ne sont pas communicables, dès lors ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux et intercommunaux de ...

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à ...

La personne qui demande la communication de documents administratifs doit-elle justifier de l’intérêt de sa demande ...

Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...