En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNullité d'un testament pour croyance erronée
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
...Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur
La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
...Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
...Régime matrimonial et succession : liquidation et partage
La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...Absence d'indemnisation pour le recéleur successoral
La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
...Preuve de l'intention libérale
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect.
...Nullité d'un testament pour fausseté de la date due à une altération de l'écriture
Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
...Donation déguisée : la preuve de l'origine des fonds est nécessaire à son établissement
Les héritiers, qui affirment que l'épouse de leur père décédé a reçu des donations déguisées, doivent rapporter la preuve de l'origine des fonds.
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