Les lois internes dont le testateur peut observer les formes pour rédiger un testament valable ne concernent pas les conditions de validité au fond, qui relèvent de la loi successorale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect du formalisme du testament olographe pour la transmission du droit moral d'un peintre sur son oeuvre
La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.
...Rapport à la succession d'une donation déguisée
La vente d'un navire par un père à son fils, pour un prix modique non payé, constitue une donation déguisée justifiant le rapport à la succession du père.
...Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
...Nouveau partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France
Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.
...Un legs peut-il être effectué au profit d'une fondation étrangère non encore créée ?
Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
...Dissimulation volontaire d’une libéralité consentie par un défunt à l’un de ses enfants
La dissimulation volontaire, par un héritier, des donations qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel successoral.
...Un testament authentique nul pour vice de forme peut-il être reconnu comme valable ?
Un testament authentique ne respectant pas les règles générales relatives à la forme des testaments peut être validé en tant que testament international, en application de la convention de Washington.
...Siège social ou établissement : qui est le bénéficiaire du legs effectué au profit d'une association ?
Un legs effectué au profit d'une association de protection animale bénéficie à son siège social et non à l'un de ses établissements, en l'absence de précisions apportées par le testateur quant au bénéficiaire.
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