La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe ...
La cour d'appel de Rennes octroie à deux homosexuelles la délégation d'autorité parentale avec exercice partagé ...
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap ...
Parution au JO de deux textes officiels relatifs à la transmission électronique des demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil aux notaires ...