Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance ...
Modification du décret n° 2006-1806 relatif "à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité" ...