Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles
Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.
...CEDH : condamnation de la France pour inexécution d'une décision enjoignant le relogement d'une personne
La CEDH a condamné la France en raison de l'inexécution d'une décision définitive enjoignant le relogement d'une personne, faisant application du droit au logement opposable issu de la loi Dalo.
...Rebouchage de la fissure d'un immeuble avant la vente constitutif d'un vice caché
Le rebouchage d'une fissure constitue un vice caché dans la mesure où le vendeur, qui avait connaissance du vice affectant l'immeuble, n'en a pas informé les acquéreurs.
...Droit de substitution de la commune indivisaire exercé au détriment de l'adjudicataire du bien indivis
Une commune indivisaire peut se substituer à l'adjudicataire du bien indivis, plus d'un mois après sa licitation, en raison de l'intervention d'une surenchère dans ce délai.
...Procédure intégrée pour le logement (PIL) : modalités d’application
Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
...Caractérisation des parties communes par une clause du règlement de copropriété
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.
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