En cas de plantations sur le terrain d'autrui, le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente immobilière : conséquence de la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe
La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
...Limites à l'action en réparation des vices de construction
La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.
...Conditions du transfert du bail portant sur un logement HLM en cas de décès du preneur
Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
...Délivrance du congé d'un bail rural : conditions relatives à l'habitation qu'occupera le bénéficiaire de la reprise
Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
...Renforcer l’application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux
Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
...Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
...Le procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?
Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
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