Promesse unilatérale de vente signée entre assignation et prononcé du divorce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrivilège du bailleur d'immeuble : devenir d'un bien vendu sous réserve de propriété
Le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.
...Profit subsistant en cas de construction édifiée sur un terrain propre
La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.
...Rupture abusive du concubinage
La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur.
...Nom marital : discrimination entre les couples binationaux
La CEDH, dans un arrêt du 9 novembre 2010, a estimé qu'il existe, concernant le nom de famille des époux, une discrimination entre les couples binationaux, selon que c'est l'homme ou la femme qui possède la nationalité suisse.
...Pas de substitution de l'acquéreur par un indivisaire quand l'acquéreur est un coïndivisaire
La clause prévoyant la substitution de l'acquéreur par un indivisaire ne s'applique pas si l'acquéreur est un coïndivisaire.
...Rentes viagères : plafond de ressources brutes applicable en 2011 et revalorisation des taux de majoration
Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010.
...Responsabilité de l'avocat rédacteur du cahier des charges d'une saisie immobilière
L'inefficacité d'un acte établi par un avocat n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement.
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