Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prescription trentenaire dans le cas où un propriétaire foncier a planté des arbres à moins d'un mètre de la limite de sa propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe conjoint survivant ne peut être privé du droit viager au logement que par testament authentique
Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
...Changement d'état civil pour les personnes transsexuelles : notion de transformation irréversible
Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
...Vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire
Une réponse ministérielle cite les conditions rendant possible la vente par une commune d'un logement conventionné à son locataire avant le terme de la convention.
...Divorce : emprunt souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal
La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
...Responsabilité du fait de produits défectueux
Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
...Promesse de vente : faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel
La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
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