La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.

Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.

L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.

S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.

La carte professionnelle d'agent immobilier peut être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier : ce retrait constitue une mesure de police.

Le fait de ne pas informer les acheteurs des nuisances olfactives et sonores d'une installation classée voisine de l'immeuble vendu caractérise l'existence d'un dol à l'encontre du vendeur et un manquement au devoir de conseil et d'information à l'égard du notaire.

Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Le règlement de copropriété doit être modifié par l’assemblée générale.