Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation de pouvoir à un copropriétaire
Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
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Une proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
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En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
...Conséquences de l'erreur de mesure pour l'acquisition d'un bien immobilier
L'auteur de la mesure erronée d'un bien immobilier ne peut être condamné, si l'acquéreur ne caractérise pas en quoi la somme qu'il réclame est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur.
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Pour déterminer s'il y a défaut d'intention matrimoniale et donc absence de consentement au mariage, le juge peut interpréter les lois étrangères applicables lorsque celles-ci sont ambigües.
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.
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La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable aux procédures introduites par une assignation délivrée après le 1er janvier 2005.
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