Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéduction des allocations familiales des plus aisés
Le rapport Fragonard visant à rééquilibrer les finances de la CNAF recommande de faire contribuer avant tout les familles aisées, par le biais d'une réduction de leurs allocations familiales, ce que désapprouve le Haut Conseil de la famille.
...Allocations familiales : le code de la sécurité sociale ne doit pas entrer en contradiction avec les engagements européens
Les caisses d'allocations familiales ne peuvent discriminer des ressortissants de Turquie ou d'Algérie en se fondant sur des articles du code de la sécurité sociale si des accords d'association entre ces pays et l'Union européenne interdisent toute discrimination.
...Caducité de la déclaration de nationalité suite à l'annulation du mariage
L'annulation du mariage excluant le bénéfice des effets putatifs de celui-ci implique la caducité de la déclaration de nationalité française attribuée en raison du mariage.
...Invalidation d'un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance du congé
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
...Indemnisation d'un soldat blessé
L'indemnisation des militaires blessés ne peut s'appuyer sur une infraction de droit commun.
...Ratification obligatoire du règlement de copropriété désignant le syndic par la première assemblée générale
Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.
...Divorce : date d'appréciation de la disparité dans l'attribution de la prestation compensatoire
Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.
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