Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l'évaluation des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis peut résulter de l'équité.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropriétaire d'un bien immobilier par usucapion
Une personne disposant d'un bien immobilier pendant plusieurs années peut en acquérir la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
...Refus de priorité de la demande de logement social pour irrégularité de séjour de la compagne
Le condition de régularité du séjour en matière de demande de logement social s'apprécie sur l'ensemble du foyer et peut permettre à la commission de médiation de refuser d'accorder le caractère prioritaire.
...Recours de l'assureur contre l'association chargée de la tutelle d'un majeur protégé
A défaut d'un recours formé par lui contre l'association chargée de la tutelle, seul l'Etat est responsable envers le majeur sous tutelle en cas de dommage, même en l'existence d'une faute imputable à l'association.
...Pouvoir des juges en matière familiale
Le juge du fond est souverain à fixer le montant de la prestation compensatoire.
...Donation-partage : acquisition immédiate et irrévocable de la propriété des biens au bénéfice des copartagés
En cas de donation-partage, les copartagés, allotis comme des donataires, acquièrent immédiatement et irrévocablement la propriété des biens mis dans leurs lots
...Règlement du litige par l'exécution en nature du bailleur
Le preneur à bail d'habitation ne peut s'opposer à ce que le bailleur exécute son obligation en nature pour régler un litige.
...Réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires en difficulté
La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
...Absence d'intention matrimoniale pour non respect des obligations nées du mariage
En l'absence de cohabitation après le mariage, de consommation du mariage et de contact entre les époux, la démarche suivie par l'époux s'analyse en un défaut de consentement au mariage.
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