Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : congé pour reprise
La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
...Prohibition du mariage entre alliés : tempérament en cas de nombreuses années de vie commune
La Cour de cassation a réglé un cas d'espèce en admettant que plus de vingt ans de vie commune entre un beau-père et sa belle-fille pouvait constituer un tempérament au principe selon lequel les alliés ne peuvent se marier.
...Traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption : adoption par le Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-russe relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption, le 3 décembre 2013.
...Demande en divorce : substitution en appel par la demande de séparation de corps
Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
...Pas d'acquisition de nationalité française pour l'étranger refusant de reconnaître l'égalité entre homme et femme
Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
...QPC : conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français
Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.
...Propriété et aliénation des biens communaux
Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.
...Accompagnement de fin de vie : préjudice spécifique pour le proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
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