Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtablissement de la preuve de paternité et entretien de l'enfant
Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
...Droit de garde et de visite du beau-parent
Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
...Interprétation d'un testament non nécessaire en cas de clauses contradictoires
L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.
...Droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
...Copropriété : pas de nullité de l'AG en cas de défaut de signature du procès-verbal par le scrutateur
Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.
...Charges locatives : conditions de récupération de la rémunération du gardien
Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.
...Communauté de biens : cas d'une officine de pharmacie
Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
...