L'action tendant au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions et les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Le texte qui prévoit que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

La cour d’appel qui relève qu'au jour de la signature de l'acte authentique, l’acquéreur savait que la validité du permis de construire ne lui était pas définitivement acquise et que c'est en pleine connaissance de cause qu'il a poursuivi l'acquisition de la parcelle, acceptant le risque d'annulation, déduit à bon droit l’absence de faute du notaire.

L'attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d'une indivision conventionnelle.

Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de son appropriation.

Publication d'un arrêté validant les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.