Dans le cadre d'une réduction ou d'un rapport de libéralité, l'immeuble, objet de la donation, doit être évalué en considération de son état à la date de celle-ci.

Appel en garantie du syndicat par un copropriétaire pour trouble subi suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l'ayant contraint à interrompre son exploitation.

Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.

L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit neurologique.

En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.

La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.