Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification et modernisation du droit de la famille
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
...Bail d'habitation : que devient le conjoint survivant quand l'époux a renoncé aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ?
La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
...Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien
Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien.
...Transmission des concessions funéraires suite à un décès
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès, et les conditions nécessaires à l'inhumation des héritiers dans ladite concession.
...Non-renvoi de QPC : pas d'inégalité devant la loi pénale pour les personnes relevant des régimes juridiques du Pacs ou du mariage
L’article 227-3 du code pénal, prévoyant pour toute personne mariée une condamnation pour abandon de famille, ne méconnait pas le principe d’égalité devant la loi pénale : le mariage et le Pacs sont des régimes distincts différents entrainant des conséquences juridiques différentes.
...Modification de la mention du sexe à l’état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
...Consultation publique : normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un HLM
Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.
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