Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.

La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette.

Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents.

La transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, les héritiers d'une partie des parcelles comprises dans le bail ont qualité pour délivrer seuls congé sur la partie des biens dont ils sont devenus seuls propriétaires.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.

Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.