Les liens de filiation paternel et maternelle d'un enfant, bien qu'issu d'un inceste, peuvent être maintenus s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents dans une optique d’égalité.

La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.

L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

Définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.

Le partenariat civil a été instauré pour fournir aux couples homosexuels une solution alternative au mariage. La loi sur le partenariat civil vient compenser l’exclusion de toute forme de reconnaissance juridique dont les couples homosexuels faisaient précédemment l’objet.