Si les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable, cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse.

Les juridictions françaises ne peuvent fonder leur compétence sur leur droit national, dès lors que les juridictions d’un autre Etat membre sont compétentes en vertu du règlement Bruxelles II bis.

Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

La Cour de cassation rappelle que s’il est possible de transcrire sur les registres d’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger, cette transcription est subordonnée à la correspondance entre les faits déclarés sur ledit acte et la réalité. En ce sens, elle considère qu’en ce qui concerne la mère désignée dans l’acte, la réalité est celle de l’accouchement.

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une autorité d’un Etat membre ne peut refuser de reconnaître les effets réels du legs "par revendication", dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet Etat membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession.

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.