L’occupation des parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée, afin d’y installer une terrasse démontable, est une décision que le syndicat des copropriétaires prend à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuand une mare de batraciens qui coassent cause un trouble anormal du voisinage
Excèdent les inconvénients normaux du voisinage des troubles liés à la présence d’une colonie de batraciens dans une mare construite à moins de dix mètres de l’habitation voisine, dont les coassements atteignent 63 dba de l’une des chambres de celle-ci.
...Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeur
L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
...Copropriété : création d’un syndicat secondaire et contestation des décisions de l’assemblée générale
La création d'un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges et une modification du règlement de copropriété. En l’absence de telles modifications, la violation des droits des copropriétaires du syndicat secondaire ne peut être caractérisée.
...Obligation d’information de l’agent immobilier sur les risques de défaillance de l’exploitant
Une agence immobilière spécialiste de l'immobilier de placement méconnait ses obligations d’information et de conseil à l’égard d’acquéreurs en ne les alertant pas des risques d’un investissement locatif, tels qu'une défaillance de l’exploitant et la non-perception des loyers.
...Legs de parts sociales : les statuts ne prévoyaient aucune disposition contraire pour le légataire à titre particulier
Les statuts d’une société qui prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sont également valables pour le légataire à titre particulier.
...Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de garantir un usage paisible qu’en cas de force majeure
Un bailleur doit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, permettre à son locataire de jouir paisiblement du bien loué. En cas de troubles anormaux de voisinage, l’envoi de lettres recommandées aux auteurs du trouble ne suffit pas.
...Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage doit être voté à la double majorité
Le remplacement de la moquette des parties communes par du carrelage, modification d'un équipement existant non justifiée par sa vétusté et étant de nature à entraîner une moins-value pour les copropriétaires, ne peut être voté par l’assemblée générale qu’à la double majorité.
...Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom
Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
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