En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.

Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.

Pour l’exequatur, en France, d’un jugement chinois prononçant un divorce, il est nécessaire d’appliquer l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale du 4 mai 1987 et non le droit commun international privé.

Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.

La nullité d’une vente n’ayant pas pour effet de substituer les locataires à l’acquéreur, ces derniers ne peuvent exiger du bailleur qu’il leur délivre de nouvelles offres de vente.

La protection du logement familial subordonne les actes de disposition sur le logement au consentement des deux époux. Cependant, lorsque le logement est détenu par une société civile immobilière (SCI), dont l'un des époux au moins est associé, l’occupation de celui-ci est soumise à une décision particulière.

Publication au JORF d'un décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments.

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.