La caution qui s'est engagée à garantir toutes les sommes que le débiteur pourrait devoir à la banque doit répondre des dettes nées d'un prêt conclu antérieurement.

Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.

En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.

Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.

Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.

Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.

La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.