Tandis que le cautionnement ne se présume point et que l'absence de contestation du montant d'une créance ne caractérise pas un aveu judiciaire, la cour de cassation censure la cour d'appel qui a méconnu les articles 2292 et 1356 du code civil.

Le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement et les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l'emportent sur les clauses imprimées de l'acte de caution.

Un créancier ne peut contourner les dispositions de l'article 1256 du code civil et déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d'acquitter.

Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution,  ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.

L'obligation de l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant se justifie par l'intérêt général de protection du sous-traitant.

Le jugement condamnant un individu comme débiteur principal à payer à la caution subrogée dans les droits du créancier est revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé.

Lors d'un plan de redressement, la caution reste tenue du montant de son engagement et la subrogation dont elle bénéficie ne peut nuire au créancier dès lors qu'il n'a pas été désintéressé.

Le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engageant, en l'absence de reprise de cet engagement que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci.

En l'espèce, la banque avait l'obligation d'assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire,  la mise en œuvre de ce dernier étant suspendue pendant la durée du plan ou jusqu'à sa résolution.