Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du banquier en cas d'encaissement différé d'un chèque
Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.
...Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
...Recommandation ACP : commercialisation des comptes à terme
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
...Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
...Caractérisation d'une escroquerie envers une banque
La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.
...Rapport du groupe Liikanen sur la réforme de la structure du secteur bancaire européen
Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.
...Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment
La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
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