Paiement d'un chèque falsifié après l'émission Le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client. ...
Caution solidaire substituée à la retenue de garantie Non paiement de la retenue de garantie en l'absence de réception de l'ouvrage. ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations ...
Etude sur les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ...