hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Lettre de change : emplacement des mentions obligatoires

Lettre de change : emplacement des mentions obligatoires

L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.

Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 511-1, I, 5° du code de commerce, lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel d'Angers a exactement retenu que ce texte n'exige pas que l'indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules