Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important.
...Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.
...Assurance : l'action en référé interrompt la prescription de l'action principale
L'action en référé introduite par la victime interrompt la prescription de l'action principale exercée contre l'assureur.
...FGAO : précisions sur le régime de la prestation compensatoire du handicap
La prestation compensatoire du handicap prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne doit pas être déduite de l'indemnité principale réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat
Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
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