Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...
Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, ...
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant saisie, s’ils ne sont pas mentionnés au 2° de l’article L. 162-1 du code des ...
Mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 3, du traité modifié instituant le mécanisme européen de ...
Lorsque la victime d’un dommage invoque le bénéfice d’un contrat d’assurance auquel elle est tiers, c’est à l’assureur de prouver que ...
La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...
Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer ...