En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de la mauvaise foi de l'assuré
La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
...Cautionnement : exception d’extinction de la créance
Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
...Droits de la caution dirigeante : lettre d'information annuelle et TEG
La caution dirigeante a le droit de recevoir la lettre d'information annuelle qui est destinée à toutes les cautions et peut contester la régularité des relevés bancaires qui ne font pas apparaître le TEG des agios pratiqués.
...Précisions ministérielles quant à l’accès au crédit pour les TPE/PME
Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
...Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire
La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
...La Commission européenne va réajuster la directive sur la supervision des conglomérats financiers
La Commission souhaite renforcer le contrôle des grands groupes opérant à la fois dans la banque et l’assurance.
...Assurance : double indemnisation d'un même dommage
La double indemnisation d'un même dommage est prohibée.
...La réclamation du capital-décès anéantit la renonciation antérieure au contrat d'assurance-vie
La demande de versement de capitaux décès par un ayant droit interdit de poursuivre l'action en justice initiée par le défunt pour exercer sa faculté de renonciation.
...