Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a remis son rapport au ministre de l'Economie le 2 août 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAlerte de l'AMF et de l'ACP sur la suspension partielle d'agrément d'i FOREX
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ont lancé une alerte sur la suspension partielle d'agrément d'i FOREX par l'Autorité hongroise de supervision financière.
...Cautionnement : appréciation de la qualité de créancier professionnel
Une société civile immobilière est un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-4 du cide de la consommation.
...Droit des contrats d'assurance
Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.
...Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 le décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
...Régime de l’épargne logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
A été présenté au Conseil des minnistres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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