A été présenté au Conseil des minnistres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ses constatations et appréciations ayant fait ressortir que la cliente était un emprunteur non averti, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de la banque à l'obligation de mise en garde constituait une faute.

Dans son rapport remis au ministre de l'Economie le 25 juillet 2011, Louis Giscard d'Estaing, vice-président de la Commission des finances, propose qu'un cadre législatif vienne encadrer la profession de conseiller en gestion de patrimoine.

Est coupable d’exercice illégal de la profession bancaire la personne qui réalise des opérations de banque à titre habituel en procédant à des transferts de fond, appartenant à des tiers, entre la Nouvelle-Calédonie et l’étranger, lesquelles ne peuvent s’effectuer que par l’intermédiaire d’établissements de crédit ou d’institutions habilitées.

Les documents relatifs à la demande de maintien de son affiliation aux régimes de prévoyance reçus par le salarié après son licenciement lui ont fait perdre une chance sérieuse de souscrire un nouveau contrat au profit de son épouse.

L'agent général qui s'entremet auprès de son client et d'une société spécialisée dans les placements "offshore" agit comme courtier.