L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière.

Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.

Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la circulation routière, limite l’indemnisation de ces dommages par rapport à ce qui est admis pour des dommages identiques résultant d’autres causes.

Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.

La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.

Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.

Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.

Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.