Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Détermination par décret des conditions dans lesquelles ces personnes physiques titulaires d'un compte bancaire sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.

Le tribunal de l'Union européenne estime que le fait qu'une banque ayant effectué des transactions financières pour des personnes disposant de comptes auprès de deux autres banques désignées par le Conseil n'est pas considéré comme justifiant son inscription.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements.