La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGestion de portefeuille pour le compte de tiers : obligations à l’égard des clients non professionnels
L'AMF précise les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
...Conditions de recevabilité d'une action collective en matière d'assurance-vie
L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
...Quelle validité d’un acte de cautionnement signé par une personne illettrée ?
Une personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par le code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.
...Cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne
La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.
...Ratification de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité II : dépôt d'un projet de loi
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
...Vers un projet de loi pour la transparence de la vie économique
Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.
...Saisie de la créance d'une banque en liquidation résultant de contrats de gage sur l'assurance-vie
Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
...Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre
L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
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