Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à l’assuré.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.

L’information délivrée par un banquier doit être objective, suffisante et compréhensible et celui-ci peut être tenu de conseiller son client avec pertinence, prudence et loyauté. En cas de préjudice causé par le non-respect de ces obligations, l’indemnisation doit tenir compte de la perte de chance d’éviter le dommage.

La Cour de cassation revient sur la notion d’accident complexe permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs et sur l’étendue de la prise en charge par le FGAO des indemnités dues aux victimes.

Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.

Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.

Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.