Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
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Perte d'exploitation : le terme "épidémie" nécessitait-il interprétation ?
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Clause d'exclusion de garantie ambiguë nécessitant une interprétation
Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au ...
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La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite ...