La directive européenne sur la protection du "secret des affaires" a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CCRCS : radiation au RCS après cessation totale d’activité de la société en cas d'absence persistante de liquidation
Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?
...Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ?
Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.
...Sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC : informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de tableaux récapitulant les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
...Etat des lieux des codes de gouvernement d’entreprise en Europe
L’AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
...Economie sociale et solidaire à Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
...Procédure de traitement des situations de surendettement non applicable à l’auto-entrepreneur
Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement.
...CCRCS : application des mesures justificatives d'identité au mandataire lors d'une immatriculation au RCS
Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.
...Formalités de la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS
La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.
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