Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur
Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
...Modalités de publicité des cessions de parts
Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui.
...Réforme du régime de la reprise d'entreprise sous forme de Scop : dépôt d'une proposition de loi au Sénat
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat.
...Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.
...Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme
La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.
...Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
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