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Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation

Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation

Par jugement du 28 novembre 2007, rectifié le 11 février 2008, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé à une société mise en redressement judiciaire le 14 mars 2007, a dit irrecevable l’offre d’acquisition de l’immeuble lui appartenant et prononcé sa liquidation judiciaire. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges qui avait confirmé le (...)
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