De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession ...
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit