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La loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité

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Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure

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Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive

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Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur

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Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique

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L'existence d'un déséquilibre significatif dans une relation commerciale entre professionnels

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L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique

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De la compétence des juridictions communautaires en vertu d'une clause compromissoire

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Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois

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