La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéveloppement de la grande distribution française à l’international
Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
...Régulation économique outre-mer : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
...CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal Publishing doit être annulée.
...Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
...Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Automobile : vers la fin du monopole sur les pièces détachées visibles ?
Après avoir passé au crible le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, l'Autorité de la concurrence fait des propositions visant à faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile.
...UE : douze actions pour relancer le marché unique
La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.
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